Les informations clés sur les questions de foncier sont rassemblées ici, avec des liens vers les sites concernés ou les documents utiles.
Le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA)
Le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) fixe les conditions de mise en œuvre du contrôle des structures. Le contrôle des structures est une réglementation qui soumet, dans des cas prévus par la loi, les mises en valeur des terres agricoles à une formalité administrative de déclaration ou autorisation. Elle s’applique à l’exploitation, quels que soient sa forme juridique, son mode d’exploitation, et quel que soit le titre de jouissance en vertu duquel les terres seront exploitées.
Le SDREA précise les orientations du contrôle des structures : opérations soumises à autorisation préalable, seuils de déclenchement, de viabilité et d’agrandissement excessif, priorités en cas de demandes concurrentes sur des parcelles agricoles.
Publication des demandes d’autorisation d’exploiter
Les demandes d’autorisation d’exploiter déposées à la direction départementale des territoires (DDT), pour instruction, font l’objet d’une publicité sur les sites Internet des préfectures de région et de département, conformément aux articles L331-3 et D331-4-1 du code rural et de la pêche maritime. Les listes des demandes seront publiées chaque vendredi pour une durée de 2 mois.
Appels à candidature SAFER
Il s’agit de publications effectuées en application des articles R 142-3 et L. 142-6 – 3ème alinéa du Code Rural et de la Pêche maritime. La Safer publie les biens qu’elle possède ou qu’elle envisage d’acquérir. Ces biens seront attribués par rétrocession, échange, substitution ou convention d’occupation.
Les personnes intéressées devront manifester leur candidature au plus tard à la date limite de candidature indiquée ci-dessus, soit en ligne (en cliquant sur candidater) ou soit par écrit, à la Safer Nouvelle Aquitaine – Immeuble Interconsulaire « Le Puy Pinçon » – Tulle Est – BP30 – 19001 TULLE
Cedex – Tél : 05 55 48 08 85
